Protection des brevets

Comment déposer un brevet

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet protège le fonctionnement d'une invention technique contre les imitations. L'invention peut être un produit (par exemple une machine ou un appareil) ou un procédé (par exemple un procédé de fabrication). Pour cela, l'invention doit faire l'objet d'une demande de brevet auprès de l'office compétent et être délivrée. Le titulaire du brevet obtient alors une sorte de droit de monopole d'État pour la durée du brevet, qui est de 20 ans maximum. Les titulaires de brevets peuvent donc interdire aux autres la fabrication, l'offre et la vente, la mise sur le marché, l'utilisation, la production, l'importation ou l'exportation de l'invention protégée. Cela crée un avantage concurrentiel massif par rapport à la concurrence.

Pour qu'un brevet puisse être délivré sur une invention, celle-ci doit être :

• techniquement,
• susceptible d'application industrielle,
• être nouvelle et inventive.

Déroulement de la demande de brevet

Tout d'abord, nous devons connaître votre invention. Le mieux est de le faire lors d'un entretien personnel dans notre cabinet ou sur place, dans votre entreprise. Il est également possible de passer un appel vidéo ou téléphonique. Au cours de cet entretien, nous déterminons quelles sont les caractéristiques essentielles de votre invention par rapport à l'état de la technique connu, quels sont les avantages obtenus avec votre invention et quelles sont les modifications possibles de votre invention. Il est important que l'invention soit entièrement développée, du moins dans votre esprit. Il doit être clair avec quels moyens techniques l'idée peut être concrètement mise en œuvre. Nous examinerons volontiers un prototype existant lors du rendez-vous. Un prototype n'est toutefois pas nécessaire pour une demande de brevet.

Si votre invention est un objet technique un peu plus complexe, nous serions ravis de pouvoir compter sur votre aide en matière de dessins. Souvent, vous disposez déjà de dessins techniques ou d'autres graphiques conceptuels. Nous les utiliserons volontiers comme base pour les figures du brevet. Nous vous expliquons dans notre FAQ comment et sous quelle forme vous pouvez nous transmettre les dessins. Si vous n'avez pas encore de dessins correspondants, n'hésitez pas à nous contacter. Ensemble, nous trouverons certainement une solution adaptée.

Dans la plupart des cas, nous n'avons pas besoin d'autres documents de votre part.

Après le premier entretien et, le cas échéant, la réception des dessins de votre part, nous pouvons déjà commencer à élaborer le dossier de demande composé de la description, des revendications de brevet et des figures. Nous accordons une grande importance à la présentation pertinente de votre invention et à la formulation optimale des revendications, qui doivent offrir une protection aussi large que possible et couvrir les éventuelles solutions de contournement de la concurrence, tout en respectant les dispositions légales en vigueur . Nous veillons en outre à éviter les pièges potentiels dans les formulations, à la précision nécessaire, à l'étendue judicieuse des documents ainsi qu'à l'intégration de nombreuses positions de repli pour la procédure d'examen. Après correction et validation par vos soins, le brevet est ensuite déposé auprès de l'Office. Dès le jour du dépôt du brevet, il n'est plus nécessaire de garder le secret sur l'invention et vous pouvez présenter votre nouvelle invention au public.

Examen du brevet

La procédure d'examen officiel de votre demande de brevet commence alors. Outre la technicité et l'applicabilité industrielle, l'office des brevets examine surtout la nouveauté et l'activité inventive des revendications. Les offices communiquent le résultat de l'examen ainsi que l'état de la technique dans des décisions d'examen (en anglais : Office Actions). La première notification d'examen est généralement reçue dans les dix mois suivant la demande. Les avis d'examen font courir un délai de réponse. Ce délai de réponse doit être scrupuleusement respecté. Dans le cas contraire, la demande de brevet risque d'être perdue.

Normalement, la première notification d'examen est négative. Dans ce cas, l'Office n'envisage pas la délivrance d'un brevet, mais menace de rejeter la demande. Mais cela ne signifie en aucun cas que la délivrance n'est pas possible ! Comme pour une bonne négociation de prix, il convient de ne pas se lancer directement dans la procédure d'examen avec la plus petite étendue de protection possible, mais de prévoir une certaine marge de négociation. En effet, nous avons maintenant la possibilité, dans la réponse à l'Office (appelée réplique), de délimiter avec précision votre invention par rapport à l'état de la technique mentionné dans la décision, en utilisant des points de repli de la description, et de vous assurer ainsi la plus grande étendue de protection possible.

L'expérience montre qu'il faut compter avec environ une décision par an de l'Office. Jusqu'à la délivrance du brevet, il faut généralement 1 à 3 avis d'examen. Si cela devait durer trop longtemps pour vous, il existe différentes possibilités d'accélérer la procédure. N'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller individuellement sur la procédure la plus prometteuse dans votre cas.

Dans quels pays puis-je obtenir une protection par brevet ?

Les brevets sont délivrés par des États ou des associations d'États. Ils ont donc toujours une portée géographique de protection définie. Un brevet allemand offre une protection en Allemagne, tandis qu'un brevet chinois fournit une protection par brevet en Chine.

Il est possible de déposer une demande de brevet dans presque tous les pays du monde. Pour cela, il faut déposer une demande de brevet auprès de l'office des brevets correspondant. Pour ce faire, nous faisons appel à notre vaste réseau de cabinets partenaires. Une demande internationale, la demande PCT, peut également être réalisée par notre intermédiaire.

Pour les entreprises ayant leur siège en Allemagne, il est toujours préférable de déposer une demande de brevet allemand auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) ou une demande de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets (OEB). En revendiquant la priorité, les demandes dans d'autres pays peuvent être déposées dans les 12 mois suivant la première demande de brevet (allemande ou européenne), sans aucun stress.

Qu'est-ce que la priorité ?

Lors de la première demande de brevet pour une invention, la première demande, le demandeur obtient un droit de priorité pour cette invention. Ce droit de priorité peut être revendiqué pour d'autres demandes de brevet concernant la même invention, appelées demandes ultérieures. Cela a pour conséquence que les demandes ultérieures sont traitées comme si elles avaient déjà été déposées à la date de dépôt de la première demande. Les demandes ultérieures sont donc antidatées par le droit de priorité. Cela présente l'avantage que la première demande ne constitue pas un danger pour la nouveauté et l'activité inventive des demandes ultérieures.

Pour que la revendication de priorité soit effective, les demandes ultérieures doivent notamment être déposées dans les 12 mois suivant la demande initiale. Toutes les demandes doivent en outre porter sur la même invention.

L'utilisation de la priorité pour les demandes à l'étranger présente donc l'avantage que l'invention peut être vendue, promue, testée et sa rentabilité évaluée sur les différents marchés de vente pendant presque une année entière après le dépôt initial, avant que la décision de déposer des demandes à l'étranger, éventuellement coûteuses, ne doive être prise.

L'utilisation de la priorité permet également de mettre en place différentes stratégies de dépôt complexes. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller individuellement sur la procédure la mieux adaptée à vos besoins.

Dépôt de modèle d'utilité

Le modèle d'utilité est également un droit de protection technique. Les conditions d'obtention de la protection sont les mêmes que pour le brevet.

L'invention doit

• être technique,
• être susceptible d'application industrielle,
• être nouvelle
• et il doit y avoir une activité inventive.

Les documents de dépôt à fournir correspondent dans une large mesure à ceux d'une demande de brevet. Outre une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité, il faut donc déposer des revendications de protection et une description de l'invention, éventuellement accompagnée de figures.

Différences entre la protection par brevet et la protection par modèle d'utilité

Voici les principales différences avec la protection par brevet :

• La durée : alors que le brevet offre jusqu'à 20 ans de protection pour une invention, la durée de protection du modèle d'utilité est limitée à 10 ans. C'est deux fois moins long, mais cela suffit très souvent. En fait, de nombreux brevets ne restent pas en vigueur pendant la totalité des 20 ans, car de nouveaux modèles remplacent l'"ancienne" invention.
• L'objet de la protection : dans le cas de la protection par modèle d'utilité, seuls les produits techniques peuvent être protégés, et non les procédés. Par conséquent, dans la mesure où l'invention implique un procédé, il convient de choisir un brevet plutôt qu'un modèle d'utilité.
• La procédure d'examen et l'enregistrement : Une fois le brevet déposé, l'Office procède à l'examen de la nouveauté, de l'activité inventive et de l'application industrielle. Le brevet n'est délivré qu'après un examen concluant. Le modèle d'utilité est enregistré sans examen. Dans le cas du modèle d'utilité, l'examen est reporté au cas de litige (qui ne se produira éventuellement jamais) ou à la procédure d'annulation du modèle d'utilité. Cela rend le modèle d'utilité enregistré juridiquement plus incertain que le brevet examiné et délivré. D'un autre côté, l'absence de procédure d'examen permet d'économiser un temps précieux ainsi que des frais et d'obtenir rapidement un droit de protection enregistré.
• Le délai de grâce : contrairement au brevet, le modèle d'utilité est assorti d'un délai de grâce de six mois. Si vous avez déjà publié votre invention, une protection par modèle d'utilité est encore possible.
• L'état de la technique : la définition de l'état de la technique, c'est-à-dire les connaissances par rapport auxquelles votre invention doit être nouvelle et inventive, diffère entre le brevet et le modèle d'utilité. Pour le modèle d'utilité, seules les descriptions écrites dans le monde entier et les utilisations en Allemagne sont considérées comme l'état de la technique. Une utilisation antérieure de la même invention à l'étranger serait donc préjudiciable à la nouveauté pour une demande de brevet, mais pas pour un modèle d'utilité.

En résumé, il convient de toujours bien réfléchir au cas par cas pour savoir si une demande de modèle d'utilité ou de brevet est le meilleur choix. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

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