Protection du design
La clé de votre succès : la protection du design
Qu'est-ce qu'un design ?
Alors que les brevets et les modèles d'utilité protègent le fonctionnement technique et les marques le nom, l'apparence d'un produit peut être protégée par un design. Le design protège l'apparence bi- ou tridimensionnelle du produit. La forme et les contours, les couleurs, les matériaux et la texture de la surface du produit jouent notamment un rôle. Les caractéristiques purement techniques ne sont pas couvertes par la protection du design.
Les designs sont souvent négligés lors de la constitution de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle. Pourtant, un bon dépôt de design peut constituer un droit de propriété intellectuelle extrêmement puissant . Après tout, l'apparence d'un produit est une caractéristique essentielle pour le client, qui est en outre perçue directement et immédiatement.
Au moment du dépôt, le design doit être nouveau et présenter ce que l'on appelle une originalité. Certes, un délai de grâce de 12 mois s'applique à l'examen de la nouveauté. Toutefois, ce délai ne s'applique qu'aux publications du design qui remontent au déposant.
L'originalité nécessaire d'un design est toujours présente lorsque l'impression générale du design chez l'utilisateur averti se distingue de l'impression générale des designs déjà connus. Il convient toutefois de tenir compte de la liberté de conception du designer. La liberté de création dépend à son tour de l'ensemble des designs connus, ce que l'on appelle le trésor des formes. L'évaluation de l'impression générale d'un design donné et de l'existence d'un caractère propre dans votre design n'est donc pas tout à fait triviale. Nous vous aidons volontiers dans ce domaine.
Les exigences de nouveauté et de caractère individuel ne sont toutefois pas vérifiées par les offices compétents en Allemagne et dans l'UE lors du dépôt. Un design est donc un droit de protection non vérifié, comme le modèle d'utilité.
Avec une durée maximale de 25 ans , les designs enregistrés peuvent vivre assez longtemps par rapport aux brevets et aux modèles d'utilité. Sans procédure d'examen officielle et avec des taxes de renouvellement dues tous les cinq ans seulement, le design est en outre peu coûteux à déposer et à entretenir.
Lors du lancement d'un nouveau produit, il est donc très judicieux d'envisager la protection du design.
Comment protéger votre design ?
Tout commence par une première consultation dans nos locaux, chez vous ou, à défaut, par téléphone ou vidéocall. Au cours de cet entretien, nous déterminons quel produit vous souhaitez protéger en tant que design, dans quels pays vous avez besoin d'une protection du design et nous vous conseillons sur les éventuels obstacles à la protection. Nous vous expliquons le processus de dépôt et le cadre temporel. Nous parlons également des coûts d'un dépôt de design. Pour l'élaboration et le dépôt d'une demande de design, nous travaillons généralement avec des prix forfaitaires, sur lesquels nous vous informons volontiers en détail. Nous établissons ensuite une stratégie de dépôt individuelle, adaptée à vos besoins, et clarifions les documents dont nous avons besoin de votre part pour le dépôt.
Pour obtenir la protection d'un design, il faut déposer une demande auprès de l'office compétent.
Pour ce faire, plusieurs images de l'objet à protéger (ce que l'on appelle la représentation du design) doivent être déposées avec une demande auprès de l'office compétent. En outre, l'objet protégé doit être classifié à l'aide de la classification de Locarno. Il est également possible de joindre une description de l'objet protégé.
Le choix des illustrations comme représentation du design dépend de l'étendue géographique de la protection souhaitée. Les pays ont des exigences différentes en la matière. Pour un design allemand ou un design européen (la désignation juridique officielle est "modèle communautaire"), il est par exemple possible d'utiliser des photos ou des dessins au trait. Dans ce cas, nous discutons des exigences exactes en détail avec vous. (voir FAQ)
Après avoir réuni les documents de dépôt, nous les soumettons pour vous à l'office compétent. Après un examen formel, le design est enregistré et vous recevez un certificat.
Où puis-je obtenir la protection d'un design ?
Pour les entreprises ayant leur siège en Allemagne, le point de départ de la protection du design est en général une demande de design allemand auprès de l'Office allemand des brevets et des marques(DPMA) ou une demande de dessin ou modèle communautaire auprès de l 'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO). Les droits de design à l'étranger peuvent ensuite être facilement déposés dans un délai de six mois en faisant valoir la priorité (voir FAQ). La stratégie de dépôt la plus avantageuse dépend fortement du nombre et de la combinaison des pays de protection souhaités. Nous vous soumettons volontiers une offre individuelle. Dans le domaine de la protection des designs, il existe parfois de grandes différences à l'étranger en ce qui concerne les exigences de dépôt d'un design et le déroulement de la procédure d'enregistrement. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller en détail.
Que se passe-t-il après l'enregistrement de mon design ?
Après l'enregistrement de votre design, celui-ci doit être renouvelé tous les cinq ans . Nous vous le rappelons en temps utile et effectuons également le paiement des taxes dues pour vous.
Si vous avez connaissance d'une éventuelle violation de votre design , contactez-nous le plus rapidement possible. Lors de l'application d'un droit de protection d'un design, il faut également toujours vérifier la nouveauté et le caractère individuel. Cet examen n'a pas lieu lors de l'enregistrement du design, mais est reporté en cas de litige. Nous examinons la situation à court terme et élaborons une stratégie parfaitement adaptée à vous et à vos besoins pour la suite de la procédure.